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Interdits bancaire = vente à réméré !

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Lexique par INTERDITS BANCAIRE et liens utiles hypertexte:

INTERDITS BANCAIRE : A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)

Aide individualisée de l'Etat à des fins immobilières en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe le logement.

INTERDITS BANCAIRE : Acte authentique

L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l'occasion d'une transaction immobilière).

INTERDITS BANCAIRE : Acte sous seing privé

Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.

INTERDITS BANCAIRE : Adosser

Action qui consiste, dans les crédits in fine à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assurera à l'échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.

INTERDITS BANCAIRE : Agios

Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

INTERDITS BANCAIRE : Amortissement

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre crédit. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

INTERDITS BANCAIRE : Apport personnel

Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités, d'un prêt complémentaire.

INTERDITS BANCAIRE : Assurance Perte d'emploi

Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l'emprunteur.

INTERDITS BANCAIRE : Assurance-Décès-Invalidité

Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

INTERDITS BANCAIRE : Autorisation de prélèvement

Double mandat donné par le client autorisant d'une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

INTERDITS BANCAIRE : Avenant

Modification d'un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

INTERDITS BANCAIRE : Avis à tiers détendeur

Méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.

INTERDITS BANCAIRE : Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953. Ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant le résilier tous les 3 ans.

INTERDITS BANCAIRE : BAIL D’HABITATION

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d’habitabilité sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum, tandis que le locataire peut le résilier à tout moment, avec un préavis de 3 (...)

INTERDITS BANCAIRE t : Caution

Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant. Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

INTERDITS BANCAIRE : Certificat de conformité

Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

INTERDITS BANCAIRE : Certificat d'urbanisme

Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d'Occupation des Sols, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde ) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'Occupation des Sols (POS).

INTERDITS BANCAIRE : Co-emprunteur

Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

INTERDITS BANCAIRE : Co-emprunteur

Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

INTERDITS BANCAIRE : Coût du crédit

Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances...).

INTERDITS BANCAIRE : crédit à long terme

crédit dont la durée est supérieur à 7 ans.

INTERDITS BANCAIRE : credit à moyen terme

crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

INTERDITS BANCAIRE : credit relais

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un credit à long terme.

INTERDITS BANCAIRE : Cadastre

De manière classique, le cadastre est considéré comme « l’état-civil » de la propriété foncière. Plus précisément, il peut se définir comme étant l’inventaire général des immeubles bâtis et non bâtis d’un territoire communal, individualisés dans leur consistance, grâce à une représentation planimétrique parcellaire, dans leur utilité économique (rendement) et dans leur appartenance, afin d’apporter à l’administration une estimation suffisamment exacte.

INTERDITS BANCAIRE : Capacité d'interdits bancaire

Votre taux d’interdits bancaire est limité à

33 % pour les banques classiques. Attention, ce taux est différent de votre revenu résiduel, appelé « reste à vivre ».

INTERDITS BANCAIRE : Capacité de remboursement

Montant des liquidités pouvant être dégagées à l’échéance pour rembourser un emprunt

Lexique par INTERDITS BANCAIRE et liens utiles hypertexte:

INTERDITS BANCAIRE: Salaire médian

Salaire tel que la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et l'autre moitié gagne plus. Il se différencie du salaire moyen qui est la moyenne de l'ensemble des salaires de la population considérée.

http://www.impots.gouv.fr/

INTERDITS BANCAIRE: Bas salaires :

Par convention, les bas salaires sont les salaires inférieurs aux deux tiers du salaire médian de l'ensemble de la population.

http://www.aeras-infos.fr/

INTERDITS BANCAIRE: Capacité de financement

On parle de capacité de financement si le solde est positif, et de besoin de financement s'il est négatif.

http://www.afb.fr/

INTERDITS BANCAIRE: Agios :

Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l'occasion d'un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d'intérêt du découvert et auxquels s'ajoutent les frais et commissions.

http://www.amf-france.com/

INTERDITS BANCAIRE: Amortissement :

Remboursement prévu en une ou plusieurs fois d'un emprunt. Selon le type d'emprunt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois en fin de contrat.

http://www.anil.org

INTERDITS BANCAIRE: Assurance :

Mécanisme par lequel une personne contractant un prêt se garantit de certains risques. L'assurance décès couvre le prêt en cas de décès de l'assuré ce qui veut dire que l'assurance paierait si l'assuré décédait.

http://www.asf-france.com/

INTERDITS BANCAIRE: Découvert :

Accord donné par la banque permettant de bénéficier d'un découvert d'un montant maximum déterminé et remboursable selon des modalités convenues d'avance, notamment dans la convention de compte de dépôt ou dans un contrat.

http://www.assedic.fr/

INTERDITS BANCAIRE: Autorisation de prélèvements :

Autorisation donnée par le client à sa banque de payer les prélèvements qui seront présentés par une société ou des créanciers désignés par l'autorisation.

http://www.ccip.fr/

INTERDITS BANCAIRE: Avance :

En dehors des retraits partiels ou du rachat total du contrat, il existe une possibilité d’obtenir temporairement de l’argent de son contrat. Il s’agit d’un prêt accordé au souscripteur d’un Plan Epargne Logement, d’un Plan Epargne Populaire ou d’un contrat d’assurance-vie.

http://www.cfonb.org/

INTERDITS BANCAIRE: Avis à tiers détenteur :

Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor public ou à l'Administration fiscale d'obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.
http://www.cfpb.fr/

INTERDITS BANCAIRE: Banque :

Etablissement autorisé par la loi à assurer des opérations de banque c'est-à-dire la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Le terme "établissement de crédit" ou "caisse" est également utilisé.

http://www.iccwbo.org/

INTERDITS BANCAIRE: Capitaliser :

Cumuler les intérêts perçus d'un placement avec le capital placé. Certaines SICAV ou Fonds Communs de Placements capitalisent les intérêts, ce qui signifie que les intérêts ou la rémunération annuelle ne sont pas versés au client. Mais que cet argent s'ajoute au capital placé.

http://www.paris.notaires.fr/

INTERDITS BANCAIRE: Carte bancaire :

Moyen de paiement prenant la forme d'une carte émise par un établissement de crédit et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec sa banque, d'effectuer des paiements et /ou des retraits. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance…).

http://www.huissier-justice.fr/

INTERDITS BANCAIRE: Carte de crédit :

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d'effectuer des retraits au moyen d'un crédit préalablement et contractuellement défini.

http://www.cnil.fr/

INTERDITS BANCAIRE: Carte à autorisation systématique :

Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et également d'effectuer des retraits dans les automates bancaires (DAB/GAB) après vérification de la provision disponible sur son compte de dépôt ,sauf exception, (péages par exemple). Les achats et/ou les retraits sont débités immédiatement.

http://www.banque-france.fr/fr/supervi/supervi_banc/cb/cb.htm

INTERDITS BANCAIRE: Carte à débit différé :

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités, par la banque, généralement en fin de mois. Toutefois les retraits sont débités au jour le jour.

http://www.ecolebourse.com/

INTERDITS BANCAIRE: Consommation Finale des ménages :

Ensemble de la consommation des ménages. C'est la somme de la dépense de consommation des ménages et des consommations individualisables incluses dans la dépense de consommation finale des Administrations.
La dépense de consommation des ménages se limite aux dépenses que les ménages supportent directement. Elle comprend la part des dépenses de santé, d'éducation, de logement, restant à leur charge, après remboursements éventuels. On y inclut aussi les loyers imputés, que les ménages propriétaires de leur résidence principale se versent implicitement à eux-mêmes.
Les consommations individualisables incluses dans la dépense de consommation finale des Administrations sont celles dont les bénéficiaires peuvent être précisément définis. C'est le cas en particulier des dépenses pour l'éducation et pour la santé.

http://www.envoidargent.org

INTERDITS BANCAIRE: Consommation intermédiaire :

Valeur des biens et services transformés ou entièrement consommés au cours du processus de production. L'usure des actifs fixes mis en oeuvre n'est pas prise en compte ; elle est enregistrée dans la consommation de capital fixe.

Contrainte par corps

La contrainte par corps s'applique dans le cas d'un condamné de moins de 65 ans, solvable, et qui ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le trésor public.

http://www.envoidargent.org

INTERDITS BANCAIRE: Un contrat de travail

existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.
L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.

http://www.envoidargent.org

INTERDITS BANCAIRE : Déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.