INTERDITS BANCAIRE: propose des  Renseignements sur le LEXIQUE BANCAIRE

INTERDITS BANCAIRE : A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)

Aide individualisée de l'Etat à des fins immobilières en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe le logement.

INTERDITS BANCAIRE : Acte authentique

L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l'occasion d'une transaction immobilière).

INTERDITS BANCAIRE : Acte sous seing privé

Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.

INTERDITS BANCAIRE : Adosser

Action qui consiste, dans les crédits in fine à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assurera à l'échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.

INTERDITS BANCAIRE : Agios

Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

INTERDITS BANCAIRE : Amortissement

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre crédit. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

INTERDITS BANCAIRE : Apport personnel

Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités, d'un prêt complémentaire.

INTERDITS BANCAIRE : Assurance Perte d'emploi

Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l'emprunteur.

INTERDITS BANCAIRE  : Assurance-Décès-Invalidité

Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

INTERDITS BANCAIRE : Autorisation de prélèvement

Double mandat donné par le client autorisant d'une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

INTERDITS BANCAIRE : Avenant

Modification d'un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

INTERDITS BANCAIRE  : Avis à tiers détendeur

Méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.

INTERDITS BANCAIRE  : Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953. Ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant le résilier tous les 3 ans.

INTERDITS BANCAIRE : BAIL D’HABITATION

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d’habitabilité sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum, tandis que le locataire peut le résilier à tout moment, avec un préavis de 3 (...)

INTERDITS BANCAIRE t : Caution

Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant. Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

INTERDITS BANCAIRE : Certificat de conformité

Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

INTERDITS BANCAIRE : Certificat d'urbanisme

Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d'Occupation des Sols, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde ) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'Occupation des Sols (POS).

INTERDITS BANCAIRE : Co-emprunteur

Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

INTERDITS BANCAIRE : Co-emprunteur

Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

INTERDITS BANCAIRE : Coût du crédit

Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances...).

INTERDITS BANCAIRE : crédit à long terme

crédit dont la durée est supérieur à 7 ans.

INTERDITS BANCAIRE : credit à moyen terme

crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

INTERDITS BANCAIRE : credit relais

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un credit à long terme.

INTERDITS BANCAIRE : Cadastre

De manière classique, le cadastre est considéré comme « l’état-civil » de la propriété foncière. Plus précisément, il peut se définir comme étant l’inventaire général des immeubles bâtis et non bâtis d’un territoire communal, individualisés dans leur consistance, grâce à une représentation planimétrique parcellaire, dans leur utilité économique (rendement) et dans leur appartenance, afin d’apporter à l’administration une estimation suffisamment exacte.

INTERDITS BANCAIRE : Capacité d'endettement

Votre taux d’endettement est limité à 33 % pour les banques classiques. Attention, ce taux est différent de votre revenu résiduel, appelé « reste à vivre ».

INTERDITS BANCAIRE : Capacité de remboursement

Montant des liquidités pouvant être dégagées à l’échéance pour rembourser un emprunt

INTERDITS BANCAIRE : Déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.